Le présent document est un contrat encadrant les conditions de vente et de prestations de service proposées par la société SemPrecision SAS, immatriculée sous le n° B 951 702 968 Belfort et dont les coordonnées figurent sur son site internet ainsi que sur le bon de commande, le devis et/ou l’ordre de réparation établi au nom du Client. Elle est identifiée dans le présent document comme la « Société ».
Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un tiers. Il est identifié dans le présent document comme le « Client ».
Le Client et la Société sont conjointement nommés dans le présent document sous le terme les « Parties ».
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les obligations contractuelles des parties sont uniquement régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre société, nonobstant toute clause contraire émanant du client.
Toutes commande adressée à notre société emporte adhésion sans réserve de la part du client aux présentes conditions générales. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et autres documents techniques ou publicitaires ont seulement une valeur indicative.
Les présentes CGVPS sont portées à la connaissance du Client par la Société par voie d’affichage dans ses locaux, sur ses véhicules d’intervention, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication du Client.
Par la signature du bon de commande ou du devis émis par la Société, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVPS.
La Société se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGVPS à tout moment, les CGVPS applicables sont celles en vigueur à la date de la signature par le Client du bon de commande, de l’ordre de réparation ou du devis émis par la Société.
Article 2 – Devis
Notre société établit un devis au moyen des renseignements qui lui sont transmis par le client et qui relèvent de sa seule responsabilité. L’acceptation expresse de ce devis par le client confère à la vente un caractère ferme et définitif. En cas d’acompte stipulé dans le devis, la commande doit être accompagnée de cet acompte pour être acceptée. Toute modification de commande devra donner lieu à l’acceptation expresse de notre société et pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de tarif, ainsi qu’à la détermination d’un nouveau délai de livraison. Sauf stipulation contraire, les offres établies par notre société sont valables au maximum pendant 30 jours suivant leur rédaction.
Article 3 – Prix
Les prix indiqués sont exprimés HT par application du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent départ de nos locaux et hors livraison. La livraison est effectuée aux frais du client. En cas de prise en charge des frais de livraison par notre société, le bon de commande portera une mention expresse, à défaut la commande est hors frais de livraison. Les frais de port, d’emballage et d’assurance des marchandises sont à ajouter au montant total de la commande.
Article 4 – Paiement
Sauf disposition expresse contraire mentionnée au devis, les factures sont payables comptant.
Article 5 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et sont donc donnés à titre purement indicatif. Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Article 6 – Modalités de livraison et réserve
Les risques du transport sont supportés par le client dès l’enlèvement de la marchandise. Les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à conditions d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement ou lors de la livraison en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Les réclamations et réserves formulées postérieurement ne seront pas recevables. Il en va de même, si les produits ont été utilisés. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, copie du courrier étant adressée à notre société si le transporteur a été choisi par le vendeur.
Tous vices ou défauts constatés à la livraison du matériel par le client doivent être signifiés à notre société, par lettre recommandée dans les 48 heures au plus tard. Au-delà, la livraison est réputée complète et le matériel considéré en parfait état de fonctionnement.
Article 7 – Garantie
Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivants du code civil, sous réserve que le produit acheté ait fait l’objet d’une utilisation conforme à sa destination. La garantie ne joue pas entre professionnels de même spécialité. En aucun cas, le câblage et les matériels d’occasion ne font l’objet d’aucune garantie, sauf devis. Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle. A défaut de précision, la durée de garantie est d’une année à compter du jour de la facturation. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra notifier à notre société dans les plus brefs délais et par écrit, les vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Le bénéfice de la garantie est subordonné, au bon retour du matériel complet dans ses emballages d’origines, dans les locaux de notre société.
En cas de montage d’un système de guidage par avertissement hydraulique, en cas défaillance ou d’accident, notre société ne pourra être mise en cause, le système étant monté en parallèle de l’orbi trôle du véhicule.
Cette garantie ne couvre que les défauts de fonctionnement qui seront déclarés pendant cette période et dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale.
La garantie cesse de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévue, ou en cas de modifications, interventions ou réparations non effectuées ou non autorisées pas notre société.
La garantie ne s’applique pas dans le cadre de l’usure normale du matériel, de vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de chez notre société, et notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou d’utilisation non conformes aux spécifications de notre société ou du fabricant, de réparations ou interventions qui n’auront pas été effectuées par notre société ou le fabricant.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses pas des pièces d’origine. Ce remplacement ne pourra en aucun cas, prolonger la garantie de l’ensemble du matériel.
Par ailleurs, d’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de notre société ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
En outre, notre société ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage direct ou indirect, qui résulterait d’une défaillance, même momentanée, de la fourniture du signal nécessaire au bon fonctionnement de matériels, objet du présent contrat.
Notre société ne peut être tenue pour responsable de la défaillance dudit matériel quant à la précision à laquelle il est vendu, ceci résultant des données constructeur, en fonction de la qualité des différents signaux satellites et radio utilisés.
Article 8 : Clause de Réserve de Propriété :
Conformément aux dispositions de l’article L. 621-122 du Code de Commerce, la propriété des marchandises est réservée à notre société jusqu’à complet paiement du prix, en dépit du transfert des risques intervenu lors de la livraison.
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Article 9 : Clause pénale :
De convention expresse, conformément à l’Article L. 441-6 du Code de Commerce et sauf report sollicité à temps et accepté par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à notre société.
En outre, notre société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés à notre société resteront acquis, même en cas de reprise du matériel, ce à titre de dommage et intérêts, dans la limité de 30% de la valeur H.T. dudit matériel. Selon les dispositions de la loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera également le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à quarante (40) euros par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2015.
Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réellement engagés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être demandée.
Article 10 : Divers :
DEEE-reprise de matériel : en conformité avec la directive européenne N°200/96/CE relative aux déchets électroniques et électriques, notre société reprend les appareils qu’il a vendus à compte du 1 Janvier 2024. Les frais de transport jusqu’au point de collecte situé à Belfort, restent à la charge du client.
Article 11 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente, toutes les offres effectuées et les contrats de vente conclus par notre société sont soumis à la loi française et tous les différents pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Belfort.
Dans les cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
La renonciation par notre société à se prévaloir d’un manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.
